🐊 Article L 123 22 Du Code De Commerce

Codede commerce > Section 1 : Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-5) Conformément au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans Pardérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Lordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 simplifie le contenu du rapport de gestion des SA/SCA qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce. Pour plus de détails, se référer à l’annexe 2. 5 Article L. 225-100-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance. ArticleL123-7 du Code de commerce - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption Article146 - Sont punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dinars : les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l'acte constitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations. les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi Dansles comptes individuels, les petites entreprises définies à critères visés à l¶article L 123-16 du Code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. Art. 214-4 Le montant amortissable d'un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Commentétablir une facture ? La facture doit être établie en langue française et en euros (article L123-22 du code du commerce). Si le client réside dans un pays non-francophone utilisant une devise différente, vous pouvez envoyer, en complément de la facture d’origine, une version traduite dans la langue et la devise de ce dernier (à condition que la devise soit convertible et Lapremière phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 28 : 11. Le 1 ° du paragraphe I de l'article 28 modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour étendre la liste des ayantopté pour l'application des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce et » sont remplacés par les mots : « national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou ». Signaturedu déclarant RAPPEL (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 journal officiel du 22.09.2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Article L 123-5 du Code de Commerce : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une Surle rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. ParFrançois Montador, juriste - chargé de missions au service juridique et international de l'INPI. L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises est adoptée sur le fondement de l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des Misà jour 12/4/22 de Clifford Christophe Lydia permet aux article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle." Il n'est donc pas possible d'utiliser un IBAN Lydia pour cet usage Lefait de ne pas satisfaire à l’obligation de dépôt des comptes et des documents prévue à l’article L. 232-23 du code de commerce le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou d’office, adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société (c. com. art. L. 123-5-1 et ArticleR123-22 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : 9eut76J. Conformément à l’article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés. Ces comptes annuels sont publiés sur plusieurs sites internet ex infogreffe, à défaut de pouvoir bénéficier de la confidentialité des comptes. Or certains dirigeants ne souhaitent pas publier leurs comptes. Dès lors, quels sont les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Qui peut demander ou forcer la société à publier les comptes ? En matière civile, c’est le Président du Tribunal de commerce averti par le greffe ou par toute autre personne intéressée qui peut enjoindre sous astreinte la société à déposer les comptes I. Au pénal, il faut savoir que le non dépôt des comptes est une infraction et que le commissaire aux comptes est en principe tenue de dénoncer cette infraction II. Enfin, le non dépôt des comptes peut constituer une faute de la part du dirigeant III. I. Sur les injonctions du Président du Tribunal de Commerce de faire déposer les comptes sous astreinte et le risque de la procédure des entreprises en difficulté Toute personne intéressée peut demander la publication des comptes au Président du tribunal de commerce qui peut ordonner une injonction de dépôt sous astreinte A. A défaut de dépôt des comptes annuels le Président peut engager une procédure d’alerte prévue pour les entreprises en difficulté B. 1. L’injonction demandée par tout intéressé, le ministère public ou par le greffe Conformément à l’article L. 123-5-1 du code de commerce A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.» La Cour de cassation reconnait la qualité de toute intéressé à un ancien salarié de la société, sans qu’il ait à prouver l’existence d’un intérêt légitime Cass. com., 3 avr. 2012, no Dès lors, toute personne intéressée pourrait donc saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de faire de déposer les comptes sous astreinte. De plus, conformément à l’article du code de commerce Le greffier, lorsqu’il constate l’inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu’il puisse faire application de l’article L. 123-5-2 ou du II de l’article L. 611-2 ainsi que le représentant de l’Etat dans le département. » Toute personne intéressée, le greffe ou le ministère public peuvent donc demander au Président du tribunal de commerce, de déposer les comptes. Dès réception de l’injonction de dépôt par le Président du tribunal de commerce, la société doit le plus tôt possible déposer ses comptes le plus tôt possible pour éviter de payer l’astreinte journalière. A défaut de déposer les comptes malgré l’astreinte, le Président du tribunal pourra engager une procédure d’alerte des entreprises en difficulté. 2. L’injonction par saisie du Président du Tribunal de commerce au titre de la prévention des entreprises en difficultés A défaut de répondre à l’injonction du Président du tribunal de déposer les comptes, le Président peut engager une procédure d’alerte lui permettant d’obtenir communication des informations sur la situation économique et financière de la société art. II En effet, dans ce cas le Président du tribunal de commerce pourra … le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. » En pratique, il est courant que le greffe délivre une mise en demeure à la société de déposer ses comptes avant de prévenir le Président du Tribunal de commerce. En ne déposant pas ses comptes annuels, la société s’expose donc au risque que le Président du Tribunal de commerce ordonne une injonction de déposer les comptes, assortie d’une astreinte journalière mais aussi d’engager une procédure d’alerte prévue par l’article II du code de commerce. C’est pourquoi il est conseillé de déposer les comptes annuels dès la mise en demeure du greffe, et à défaut, de répondre immédiatement à l’injonction du Président du tribunal de commerce pour éviter de payer une astreinte élevée et l’éventuelle mise en place d’une procédure d’alerte permettant au Président d’obtenir des informations économiques sur la société. II. Sur la sanction pénale du non-dépôt des comptes annuels Conformément à l’article du code de commerce Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive. » Le fait de ne pas déposer les comptes au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale est donc puni d’une amende de 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Apparemment, l’article L. 232-23 du code de commerce fait peser l’obligation de déposer les comptes sur la société. La société devrait donc pouvoir être poursuivie pénalement par l’article R. 247-3 du code de commerce. Par ailleurs, la mise en cause d’une personne morale n’exclut pas l’engagement de poursuites à l’encontre des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits art. 121-2, al. 3 C. pénal. En étudiant la jurisprudence, certains arrêts ont condamné le dirigeant à titre personnel pour omission de dépôt des comptes au regard de cette article Cour de cassation, Chambre crim. du 28 janvier 2009, Pourvoi nº L’opportunité des poursuites appartient au procureur qui pourra donc décider de poursuivre la société et son Président. Il est à rappeler que l’action est prescrite un an après la date où les comptes auraient dû être déposés en l’absence d’acte interruptif du délai de prescription. Il est à préciser que le commissaire aux comptes devra en principe dénoncer cette infraction. 1. Sur le devoir d’alerte du commissaire aux comptes L’article L. 823-12 alinéa 2 impose aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. En pratique, les faits signalés sont souvent des infractions plus importantes comme le délit d’abus de biens sociaux ou les infractions comptables applicables au dirigeant social. Pour autant, la doctrine considère que le commissaire aux comptes doit révéler tous les faits susceptibles d’une qualification pénale, y compris ceux constitutifs d’une simple contravention, comme le non-dépôt des comptes sociaux Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9. À cet égard, si le commissaire aux comptes n’a pas à vérifier le respect de l’obligation de dépôt par le dirigeant, auquel cas il n’a pas à révéler ce dont il n’a pas connaissance, en revanche, il a l’obligation de révéler, et engage sa responsabilité pénale en s’abstenant, dès lors qu’il est démontré qu’il avait connaissance du non-respect, par le dirigeant social, de cette obligation Delattre Ch., Non-révélation de délit en lien avec le non dépôt des comptes sociaux, Dr. sociétés 2016, étude 9 ». Il est donc probable que le commissaire aux comptes dénonce le non dépôt des comptes au procureur de la république, dès lors qu’il en a eu connaissance. III. Responsabilité civile du dirigeant et de la société 1. Responsabilité civile du dirigeant Pour la sociétés anonyme, conformément à l’article du code de commerce Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Ces dispositions s’appliquent également pour le gérant de la société civile art. 1850 et de la SARL 223-22 code de commerce. Les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. En théorie, les associés pourraient donc probablement intenter une action pour demander réparation du préjudice subi par la société en cas de non dépôt des comptes par le gérant. Néanmoins, le risque de préjudice pour la société étant faible l’action ne pourra probablement pas aboutir. A l’égard des tiers, ils ne pourraient pas engager une action personnelle contre le président étant donné que les conditions d’une faute séparable de ses fonctions ne sont pas réunies 20 mai 2003. En conséquence, le seul risque pour le gérant en matière de responsabilité civile pourrait venir de la société mais le préjudice étant quasi-nul, le risque l’est également. 2. Risque accrue de révocation pour le président Il faut souligner que le non dépôt des comptes constitue une faute légale et contractuelle pour le dirigeant. Dès lors, les associés pourraient considérer que cela constitue une cause de révocation de son mandat. Il faudrait savoir s’il existe des indemnités en cas de révocation et si elles pourraient être supprimées si la révocation intervenait à la suite d’une faute du dirigeant. C’est-à-dire vérifier les conséquences statutaires en cas de faute du dirigeant qui peuvent être importante surtout en cas de mésentente entre associés. Il serait peut-être intéressant de faire une délégation de pouvoir sur le dépôt des comptes pour diminuer la responsabilité du Président mais cette possibilité nécessite d’être étudier. 3. Sur la responsabilité civile de la société En étudiant la jurisprudence, il s’avère que le fait de ne pas respecter la réglementation du dépôt des comptes peut fausser le jeu de la concurrence CA Versailles, 18 mars 2014, no RG 12/07662, SAS Domino’s pizza France c/SA Speed rabit pizza. Cette jurisprudence s’applique dans un contexte particulier des contrats de franchise, et mise à part celle-ci, il ne semble pas possible qu’un tiers puisse engager la responsabilité civile de la société pour ne pas avoir déposé ses comptes. Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris 2 rue de Poissy 75005 Paris Site internet Exprime Avocat Nos offres de location en détail APPARTEMENT F1 LOYER TCC 455 € SECTEUR Extérieur 20km VOIR LA FICHE APPARTEMENT F1 LOYER TCC 405 € SECTEUR Toulouse VOIR LA FICHE Nos offres de location nouvelles depuis le 12/08/2022 Offres 1 à 5 sur un total de 5 Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Purpan Type Studio meublÉ Surface 20 m2DPE C Loyer 315 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de bain, wc... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Saint Agne Type Appartement F1bis Surface 32 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 500 € + 50 €Libre le 01/09/2022 Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, cuisine amÉnagÉe ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de Mentions légales Le site Le Club de L'Immo est édité par la SARL Le Club de L'Immo, au capital de 4000 € dont le siège social se situe 322 rue des Bénédictins - 45400 Chanteau - RCS Toulouse 530 872 993. Numéro de gestion 2011 B 340 Carte professionnelle nº 4501 2018 032 864 cliquer pour fermer Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété du Club de L'Immo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable du Club de L'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi. est un Service d'aide à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter, se concrétisant par la fourniture d'accès aux fichiers d'offres correspondant à des critères de recherche indiqués par le client, accessible aux Membres de par internet, ainsi que l'aide à la diffusion d'offre de logement à location ou à la vente, les services d'informations, les services d'aide à la gestion de la relation bailleur/locataire.. Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres privilèges qui paient par abonnement forfaitaire. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec le Club de L'Immo et en étant Membre de au développement d'un Site Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre privilège de vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre privilège. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeure et avoir lu et accepté les CGU du Service le Club de L'Immo" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre privilège reconnait qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Article 1. Définitions "Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de à volonté sur une période limitée qui est de 4 mois, pour l'accédant à la location. "Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat. Article 2. Accès et inscription aux Services du Club de L'Immo Conditions d'accès et d'inscription Les équipements ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc. permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Membre privilège, vous devez être âgée au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Club de L'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre privilège dispose d'un identifiant login et d'un mot de passe, ouvrant accès aux des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Dans le cas où un Membre privilège diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Club de L'Immo résiliera le compte du Membre privilège. Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Club de L'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Club de L'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Club de L'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Club de L'Immo. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, le Club de L'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action. Article 3. Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte. La Charte s'applique pour les Données collectées • via la simple navigation sur le Site ; • lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site. La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties site, applications, publicités, etc. envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email. Quelles sont les données collectées ? En fonction de votre usage du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les Données suivantes • votre adresse électronique pour l'ensemble des communications électroniques avec l'Éditeur ; • votre identité pour vous recontacter société, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et numéro de téléphone pourront vous être demandés ; • les Données d'utilisation et de navigation sur le Site adresse IP, navigateur utilisé, l'historique des recherches, pages visualisées, etc. Mode de collecte des données Certaines Données seront collectées directement lors de votre saisie des formulaires de contact. Dans ce cas, votre consentement vous sera préalablement demandé et pourra à tout moment être retiré. D'autres Données peuvent être collectées indirectement via l'usage de services tiers, pour le suivi statistiques ou les réseaux sociaux par exemple, sous la forme de Cookies/Traceurs. Objectifs de la collecte des données En qualité d'utilisateur du Site, vos Données sont collectées selon votre consentement • pour vous permettre de nous contacter via notre formulaire de contact ou de rappel ; • pour vous permettre de proposer un bien à vendre ou à louer ; • pour vous permettre de demander une estimation de votre bien ; • pour demander des renseignements sur un bien proposé sur notre site Internet ; • pour que nous puissions vous Cookies/Traceurs collectent des données pour • permettre le suivi de votre session pour l'utilisation de nos services comptes connectés, etc. et l'amélioration de votre expérience. Leur refus empêchera l'utilisation complète de notre site ; • analyser et suivre le trafic sur le Site à des fins statistiques pour améliorer le Site et suivre sa performance. Le refus de remplir toute ou partie des données de certains formulaires peut entraîner une impossibilité d'usage des services mis à disposition. Qui traite vos données ? Les Données vous concernant sont traitées par le personnel de l'Éditeur pour la gestion du Site. Certaines données peuvent être communiquées à des sous-traitant hébergeur ou prestataires de services pour le suivi statistiques Google. Chacun de ses acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l'usage et le traitement des données personnelles. L'ensemble des sous-traitants, prestataires de services, Partenaires ou autre tierces parties susmentionnés sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons. Vos données pourront être transmises à tout acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de l'Éditeur en raison d'incertitudes ou de faillite, liquidation ou autres processus dans le cadre desquels les Données des utilisateurs du Site figurent parmi les actifs cédés. Nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données • pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires ; • si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou requise par la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de l'Éditeur, de ses clients ou autres parties prenantes. Cette divulgation éventuelle inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons. Des liens externes vers des sites tiers gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles l'Éditeur n'a pas de contrôle peuvent être présente sur le Site. Nous ne saurons être tenus responsable de la manière dont vos Données seront utilisées sur les serveurs de ces tiers. Durée de conservation de vos Données L'Éditeur conserve vos Données pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs suivis décrits. Cette durée de conservation varie selon les Données, leur nature. L'objectif poursuivi est susceptible de faire varier cette durée. Certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique. Vos données peuvent être conservées jusqu'à 6 mois lors d'un contact depuis nos formulaires dédiés. Les Données collectées au moyen des cookies ou traceurs seront conservées jusqu'à 13 mois. Toutes les autres Données éventuelles seront conservées jusqu'à 5 ans. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront supprimées, ou anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques. Protection de vos données Les Données que vous fournissez ne sont pas conservées en ligne, elles sont directement envoyées dans les locaux de l'Éditeur. Leur collecte et protégée par le chiffrement TLS sur le protocole HTTPS. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés. Il est toutefois impossible de garantir une sécurité optimale des échanges d'informations sur le réseau Internet. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous transmettez vos Données à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le Site. Vous reconnaissez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort, via la sécurisation et le maintien de la confidentialité de votre mot de passe. L'Éditeur ne vous demandera jamais vos mots de passe. Vos droits Vous avez la possibilité d'exprimer votre consentement ou votre refus à la collecte et l'utilisation de vos Données que vous nous transmettez • Le Site peut être utilisé sans l'utilisation des cookies/traceurs. Dans ce cas, certaines parties du Site peuvent présenter des dysfonctionnements ou être partiellement indisponibles. • Vous pouvez refuser la collecte de vos données de contact à la saisie de vos informations. Dans ce cas, il sera impossible de nous contacter via ce biais. Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données le RGPD » ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur vos Données. De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l'exercice de ces droits, vous bénéficiez • d'un droit à l'effacement de vos Données Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce ; • d'un droit à la limitation du traitement de vos Données ; • d'un droit d'opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l'article 21 du RGPD ; • d'un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat ; • du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. L'Éditeur est susceptible de vous demander de justifier de votre identité avant tout modification ou suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français à ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Nous disposons d'un délai d'un mois pour répondre à toute demande relative à l'exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. Stockage et partage des données collectées Les données collectées sont exlusivement partagées avec nos fournisseurs d'hébergement du site web et de maintenance et développement du site, conformes tous deux RGPD. cliquer pour fermer fata Mercredi 06 août 2014 1811 Mains courantes hebdomadaires combien de temps doit-on les conserver ? Combien de temps dois je garder les mains courantes hebdomadaires papier? Merci par avance Pascale Carbillet Auteur Vendredi 08 août 2014 0953 A quoi servent ces mains courantes ? fata Vendredi 08 août 2014 1505 Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. Nous avons cet hôtel depuis 8 ans et avons conservé ces mains courantes éditées chaque jour sur papier. Je pensais que c'était une obligation comptable. Ces mains courantes sont entreposées dans la cave.... et prennent beaucoup de place. Cordialement, karine Fata fata Dimanche 10 août 2014 1428 Pour plus d'information, ces mains courantes sont composées - des factures du jour - des dossiers clients correspondant numéro cartes bancaires + tickets de CB affichés aux factures - la clôture fin de journée. Elles représentent une grande enveloppe de caisse par jour. Combien de temps dois je les garder? Pascale Carbillet Auteur Lundi 11 août 2014 1459 Durée de conservation des documents ? Contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2262 du Code civil ? Correspondance commerciale bons de commandes, bons de livraison, etc. 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce ? Documents bancaires relevés bancaires, talons de chèque, etc. 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Documents établis pour le transport de marchandises notamment les alcools 10 ans Article L. 110-4 du Code de commerce ? Factures ou les notes restaurant hôtel clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Vos documents doivent donc être conservés pendant 10 ans. fata Lundi 11 août 2014 1736 Je vous remercie. • Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-106 du Code de commerce⇢ Article et du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capitalFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi à l'article du Code de commerce‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des délibérations du conseil de surveillance et du directoire SA avec directoire et conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-49 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/10056.‍Découvrez les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Le registre de présence au conseil d'administrationFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-20 al. 1 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique >• Le registre de présence au conseil de surveillanceFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 225-47 al. 1 du Code de commerce⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre de présence avec MonJuridique > Société par actions simplifiée SAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU• Registre des décisions du PrésidentFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article alinéa 3 du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser les registres des délibérations et des décisions avec MonJuridique >• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en commandite par actions SCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS article renvoi à l'article du Code de commerce et la SA article R225-106 du Code de commerce. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre-journal et grand livreFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 123-173 du Code de commerce ‍Sanctions ‍⇢ Article L. 241-4 du Code de commerce omission d’établissement des documents comptables annuels⇢ Article 441-1 du Code pénal faux et usage de faux ‍⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article Code de commerce. Selon l'article 1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, ces sociétés sont soumises aux dispositions du livre II du Code de commerce⇢ Article du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article et du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de loi du 31 décembre 1990 ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >Société d'exercice libéral en commandite par actions SELCA• Registre des mouvements de titres RMTFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R228-8 du Code de commerce⇢ Article L. 211-17, I, du Code monétaire et financier⇢ Article R. 211-9-7 du Code monétaire et financier⚠️ Tenue du registre obligatoire Rend opposable la cession des titres financiers intervenue entre les - Il résulte de l'inscription en compte et, par extension, en DEEP, une présomption simple de propriété de titres Com., n° L'ordre de mouvement produit [...] qui est contesté et non inscrit en compte, ne peut pas constituer un écrit faisant la preuve par lui-même de son droit de propriété. Cour d'appel de Paris ch. 5-9, 11 janvier 2018, n° 16/ les avantages à dématérialiser le registre des mouvements de titres avec MonJuridique >• Registre unique du personnel RUP - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre unique du personnel avec MonJuridique >• Registre du CSE à partir de 11 salariésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre du CSE avec MonJuridique >• Registre des assembléesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article du Code de commerce par renvoi de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1990⇢ Article du Code de commerce renvoie aux dispositions de la SCS du Code de commerce ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le registre d'assemblée avec MonJuridique >• Document unique d'évaluation des risques professionnels DUER - à partir d'un salariéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article à 4 du Code du travail⇢ Article R4741-1 du Code du travail⚠️ Tenue obligatoireDécouvrez les avantages à dématérialiser le document unique d'évaluation des risques avec MonJuridique >• Registre des accidents bénins non déclarésFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale⇢ Article D. 441-1 du Code de la sécurité socialeSanctions ‍⇢ Article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale amende de 4ème classe ⚠️ Tenue du registre recommandéDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 4133-1 du Code du travail⇢ Article D. 4133-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre spécial des repos hebdomadaires particuliersFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles R. 3172-1 et 2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre ou tableau organisant le travail en équipeFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 3171-7 du Code du travail “En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée - soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire,- soit par un registre”. ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre de contrôle de sécuritéFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Articles L. 4711-1, -2 et -5 du Code du travailSanctions ‍⇢ Article R. 4741-3 du Code du travail et article R. 8114-2 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des dangers graves et imminentsFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article D. 4132-1 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des vérifications électriquesFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article R. 4226-19 du Code du travail ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire pour les sociétés recevant des travailleurs dans leur établissementDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Registre des activités de traitementFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article 30 du RGPD ‍⚠️ Tenue du registre obligatoire du moment où la société traite des données personnellesDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique >• Livre d'inventaireFONDEMENTS JURIDIQUES ⇢ Article L. 123-12 et -22 du Code de commerce⇢ Article R. 123-177 du Code de commerce ‍⚠️ Tenue plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il est vivement recommandé car l'établissement d'un inventaire annuel est obligatoireDécouvrez les multiples avantages de la dématérialisation proposée par MonJuridique > Société en nom collectif SNCSociété en commandite simple SCS Sociétés civiles SCI, SCP, SEP, SCCV.Société à responsabilité limitée SARLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Association de fait non déclarée• Association de faitCette association n'a pas la capacité juridique attribuée à toute personne morale. La publication de registres légaux n'est pas permise pour ces associations qui n'ont pas d'existence déclarée loi de 1901L'association reconnue d'utilité publique

article l 123 22 du code de commerce